Accessibilité TV (Audiovisuelle)
Résumé interactif
Depuis le décret de 2007, les chaînes de télévision ont l’obligation de rendre leurs programmes accessibles aux personnes sourdes et malentendantes. Cela inclut le sous-titrage, l’audiodescription, et l’adaptation des interfaces de services.
Une charte pour l’utilisation de la LSF (Langue des Signes Française) à la télévision a été créée en 2015, puis renforcée après la crise du Covid-19, pour garantir une meilleure qualité visuelle des interprétations en LSF.
L’ARCOM (ancien CSA) veille au respect de ces obligations. En cas de non-respect, les personnes concernées peuvent signaler les manquements.
Ces mesures visent à permettre aux personnes sourdes de participer pleinement à la vie culturelle et sociale, en garantissant leur accès à l’information.
Accessibilité Audiovisuelle pour les Personnes Sourdes.
LOI n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
L’accessibilité des services de télévision pour les personnes sourdes et malentendantes est encadrée par la loi du 30 septembre 1986, modifiée notamment par celle du 5 mars 2007. Cette loi a pour objectif de garantir à tous les citoyens, y compris les personnes sourdes, un accès équitable aux programmes audiovisuels.
Objectif
Assurer que les personnes sourdes puissent pleinement accéder à l’information télévisuelle, participer à la vie culturelle et sociale, et exercer leur citoyenneté.
Principales obligations des chaînes de télévision
- Mise en place d’un sous-titrage adapté pour les personnes sourdes et malentendantes.
- Accessibilité des interfaces et services pour les personnes handicapées.
- Intégration de l’audio-description pour les personnes aveugles ou malvoyantes.
Service public et article 44
Selon l’article 44 de la loi, les chaînes du service public (France Télévisions, ARTE, etc.) sont obligées de rendre accessibles leurs programmes, notamment via le sous-titrage.
Article 56-1 de la loi
Depuis 2020, l’article 56-1 renforce l’accessibilité des programmes :
À l’exception des publicités, la totalité des programmes des chaînes publiques doit être adaptée pour les personnes sourdes ou malentendantes.
Les cahiers des charges de ces chaînes prévoient aussi des obligations d’accessibilité pour les services à la demande (SMAD) et pour les personnes aveugles ou malvoyantes.
Lien officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042723270
Charte pour la LSF
Une charte qualité pour l’usage de la Langue des Signes Française (LSF) a été signée en 2015, pour encourager son intégration dans les programmes télévisés et améliorer la clarté visuelle des interprétations.
Que faire en cas de non-respect ?
Les personnes sourdes peuvent signaler les problèmes d’accessibilité à l’ARCOM (ancien CSA), chargée de faire respecter la loi dans l’audiovisuel.
SIGNALER : https://www.arcom.fr/signaler-ou-alerter/programme-publicite#/
Chartes
> Charte de qualité pour l'usage de la langue des signes dans les programmes télévisés
En 2015, une charte de qualité a été signée pour utiliser la Langue des Signes Française (LSF) à la télévision. Elle avait pour but de guider l’utilisation de la LSF dans les programmes télévisés. Cela a été fait pour aider les personnes sourdes à mieux comprendre la télévision. Cette charte a été signée par des personnes du gouvernement, du Conseil supérieur de l’audiovisuel et des associations de personnes sourdes.
Pendant la crise du Covid-19 en 2020, l’interprétation en LSF est devenue plus courante pour que tous puissent avoir accès à l’information. Cependant, la qualité de cette interprétation n’a pas toujours été bonne. Pour améliorer cela, une nouvelle version de la charte de 2015 a été créée. Elle contient des exemples et des recommandations pour améliorer la façon dont la LSF est montrée à la télévision.
Le guide rappelle d’abord les règles de la charte de 2015 avec des exemples. Ensuite, de nouvelles idées sont proposées pour rendre la LSF plus claire à la télévision. Chaque idée s’adresse à différents groupes de personnes comme les éditeurs, les réalisateurs et les interprètes. Tout le monde doit travailler ensemble pour que les émissions de télévision soient accessibles à tous.
> Charte relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes
Après que les chaînes de télévision ont commencé à rendre les programmes accessibles aux personnes malentendantes en suivant la loi de 1986 sur la liberté de communication, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a travaillé sur la mesure 37 du plan handicap 2010-2012. Cette mesure visait à améliorer la qualité des sous-titres à la télévision pour les personnes sourdes ou malentendantes.
En collaboration avec différents partenaires, une charte a été créée pour garantir la qualité des sous-titres destinés aux personnes malentendantes. Cette charte énonce 16 critères que les sous-titres doivent respecter. Ils doivent être spécifiquement adaptés pour aider les personnes sourdes ou malentendantes.
En résumé,
Les personnes sourdes et malentendantes ont le droit d’accéder aux programmes de télévision.
Les chaînes doivent notamment proposer :
- des sous-titres adaptés
- de la LSF pour certains programmes
- des services accessibles aux personnes handicapées
L’ARCOM contrôle le respect de ces règles.
En cas de problème d’accessibilité, vous pouvez faire un signalement à l’ARCOM.
CADRE LÉGAL
Cadre légal
(source ARCOM)
Les textes applicables
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Les obligations prévues par la loi
LOI N° 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986
-Le 5° bis de l’article 28 (services de télévision autorisés en hertzien terrestre), le I de l’article 33-1 (autres services de télévision), ainsi que le I-4° de l’article 33-3 (SMAD) disposent que l’Arcom intègre dans les conventions de ces services privés les stipulations relatives à l’accessibilité des programmes aux personnes sourdes ou malentendantes.
-La loi prévoit que les chaînes dont l’audience moyenne annuelle est supérieure à 2,5 % de l’audience totale des services de télévision rendent accessible la totalité de leurs programmes, à l’exception des messages publicitaires.
-Pour les services de télévision dont l’audience est inférieure à 2,5%, une convention conclue avec l’Arcom fixe les proportions de programmes accessibles.
-Pour les chaînes du service public, l’article 56-1 indique la totalité des programmes télévisés des sociétés de l’audiovisuel public est adaptée à destination des personnes sourdes ou malentendantes, mais que les cahiers des charges de ces sociétés peuvent toutefois permettre des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes.
-L’article 81 impose à l’Arcom de consulter chaque année le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) sur les mesures qu’il prend. Il lui remet un rapport chaque année.
-L’article 34-2 paragraphe III prévoit que « tout distributeur de services met gratuitement à disposition du public les services destinés aux personnes sourdes ou malentendantes et aux personnes aveugles ou malvoyantes associés aux programmes des services de télévision qu’il offre. Les dispositions techniques nécessaires sont à sa charge ».
LOI N° 2009-258 DU 5 MARS 2009
L’article 54 dispose que « Avant le 31 décembre 2011, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (devenu l’Arcom) remet au Parlement un rapport rendant compte des efforts réalisés par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d’audiodescription et de sous-titrage des programmes ainsi que des mesures adaptées pour améliorer l’accessibilité des programmes pour les personnes aveugles ou malvoyantes et les personnes sourdes ou malentendantes ».