Vos droits, mains unies pour tous.
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Signaler une Injustice
ou une Inaccessibilité
Signaler une Injustice ou une Inaccessibilité
Un espace dédié aux sourds pour signaler les problèmes d’inaccessibilité ou de discrimination et pour défendre leurs droits auprès des institutions compétentes.
Liste des Organismes à Contacter
Défenseur des Droits
Service Visio-LSF disponible du Lundi au Vendredi de 9h à 17h30 pour signaler des discriminations ou des violations de droits.
ARCEP
Autorité de Régulation des Communications Électroniques, des Postes et de la Distribution de la Presse (ARCEP), pour signaler des problèmes liés aux communications électroniques ou à l’accessibilité numérique.
CNSA
Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS)
Ministère de l'Éducation
Service Visio-LSF disponible du Lundi au Vendredi de 9h à 17h30 pour signaler des problèmes liés à l’éducation des enfants sourds.
Préfets et collectivités locales
Comment Signaler un Problème ?
Vos Droits Légaux
- Loi du 11 février 2005, article 78 : Accessibilité des services publics.
- Textes relatifs aux droits des personnes handicapées dans le Code de l’action sociale et des familles.
- Références au Code pénal et au Code du travail en cas de discriminations.
Assistance Personnalisée
Si vous êtes membre, vous pouvez bénéficier d’une assistance personnalisée. Il vous suffit de nous contacter par mail : c’est simple, rapide et gratuit.